Nos Conditions Générales de Vente ont été rédigées en néerlandais et cette version néerlandaise est le texte de référence unique. Les traductions de documents juridiques donnent souvent lieu à des malentendus parce que la langue et les systèmes juridiques ne sont pas établis à l'échelle 1:1 et qu'il est donc non seulement très difficile, mais pratiquement impossible, d'établir le sens juridique correct dans une autre langue.

 

Nous avons donc choisi de publier la version néerlandaise de nos conditions, mais de vous fournir une explication en français afin que vous sachiez dans l'ensemble quel est l'accord que nous avons conclu et quels sont vos droits et obligations. Cela vous permet de poser des questions spécifiques sur le texte néerlandais si vous pensez qu'il y a une raison de le faire. Les numéros d'article correspondent aux numéros d'article néerlandais.

 

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes, offres et livraisons de B&B Fabrics B.V. (ci-après dénommée "B&B"), ainsi qu'à tous les contrats conclus par une entreprise liée à B&B Fabrics B.V. (ci-après également dénommée "B&B") qui déclare ces conditions générales applicables pour son propre compte. L'autre partie de la société du côté de B&B est ci-après dénommée la "partie contractante".

 

1.2. Une fois qu'une partie contractante commerciale a accepté ces conditions générales pour un contrat particulier, cette acceptation s'applique également à l'application de ces conditions générales à tous les contrats futurs avec B&B, sauf si un nouveau contrat rejette expressément ces conditions générales par écrit.

 

1.3. B&B rejette l'ensemble des conditions générales ou autres conditions générales de la partie contractante. Ces conditions ne peuvent s'appliquer que si et dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par B&B après la remise ou la mise à disposition de ces conditions, et uniquement pour le contrat spécifique auquel cette acceptation s'applique.

 

2.1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf convention contraire écrite entre B&B et la partie contractante.

 

2.2. B&B a le droit d'annuler/dissoudre tout contrat qu'elle a conclu dans les 10 jours ouvrables suivant sa conclusion, sans indication de motifs, au moyen d'une notification écrite adressée à la partie contractante, sans être tenue de payer aucune indemnité, compensation ou prestation.

 

2.3. Après la conclusion du contrat, B&B se réserve le droit d'apporter des modifications aux spécifications (telles que couleurs, tailles, nombres, etc.) dans des limites raisonnables et pour des raisons commerciales ou techniques. B&B a également le droit de ne pas livrer certains articles dans de telles circonstances.

 

3.1. La livraison est réputée avoir eu lieu :

A. Si les marchandises sont enlevées par ou pour le compte de la partie contractante : Au moment de la réception des marchandises par la partie contractante ou le tiers agissant pour le compte de la partie contractante, par exemple le transporteur (professionnel) engagé par la partie contractante ;

B. Si les marchandises sont transportées par ou pour le compte de B&B : Au moment de la première offre ou livraison des marchandises au domicile ou à l'entrepôt de la partie contractante ou à une autre adresse indiquée par la partie contractante.

 

3.2. A partir du moment de la livraison, les marchandises sont aux risques de la partie contractante.

 

3.3. Tous les prix indiqués se rapportent à l'achat et à la vente des marchandises décrites, à l'exclusion de tous frais, taxes ou redevances supplémentaires, en particulier hors TVA et frais de transport. Si les prix sont explicitement indiqués comme "Franco de port", les frais de transport à l'adresse de livraison sont à la charge de B&B. Dans tous les autres cas, les frais de transport dus seront à la charge de la partie contractante.

 

3.4. Dans la mesure où les marchandises à livrer sont transportées aux frais de B&B, elles seront expédiées en tant que marchandises ou fret. Si la partie contractante souhaite que la marchandise soit transportée en express ou en transport spécial, les frais supplémentaires qui en résultent sont à sa charge.

 

3.5. Les livraisons partielles de marchandises sont autorisées, à moins que les parties n'en conviennent explicitement ou n'en aient convenu autrement.

 

3.6. B&B a droit à un délai de livraison ultérieur de 20 jours ouvrables à compter de la date ou du délai de livraison, sauf pour les commandes portant la mention "fixe" ou "urgent".

 

 

4.1. Les réclamations ne peuvent être traitées que si elles sont soumises à B&B par écrit et clairement décrites dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la marchandise et à condition que la marchandise soit encore dans l'état original dans lequel elle a été livrée. Les réclamations après 10 jours ouvrables après réception de la marchandise ne sont pas possibles.

 

4.2. Les différences mineures de qualité, de couleur, de taille, de poids, de finition, de design, de quantité et autres qui sont considérées comme acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables ne constituent pas un motif de réclamation pour la partie contractante.

 

4.3. B&B est en droit de livrer jusqu'à un maximum de 10% en plus ou en moins de l'article ou des articles commandés par la partie contractante. Dans le cas où la marchandise commandée a été fabriquée spécialement pour la partie contractante, un écart autorisé de 20% s'applique, afin d'éviter des pertes potentielles pour B&B si un nombre invendable de mètres demeure. Dans le cas d'une livraison supplémentaire, la partie contractante doit également payer le prix convenu pour cette livraison supplémentaire. Les coûts de tout manque à gagner seront crédités par B&B.

 

 

4.4. En cas de réclamations justifiées, B&B a la possibilité de créditer (une partie) de la marchandise dans un délai raisonnable, ce qui entraîne la dissolution du contrat entre les parties concernant cette partie, sans aucune obligation de la part de B&B de payer une quelconque compensation en plus du crédit, ou de réparer ou remplacer cette partie à la discrétion de B&B.

 

5.1. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, tout recours à un escompte devient caduc et la partie contractante est redevable à B&B d'un intérêt de 10% par an sur le montant dû pour retard de paiement.

 

5.2. La partie contractante défaillante est redevable à B&B d'une indemnité de 15% du montant en retard par facture, avec un minimum de 125 € par facture, pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires, pour les frais causés par son défaut. Ceci est indépendant de tous les frais juridiques déterminés par le tribunal si une réclamation a été cédée par B&B ou un tiers au nom de B&B.

 

 

6.1. B&B est en droit, sans intervention du tribunal, de résilier tout ou partie des commandes, à sa discrétion, ou d'exiger le paiement anticipé des livraisons restant à effectuer et/ou de suspendre ces livraisons, si :

A. Elle ne peut plus ou plus totalement couvrir adéquatement les risques de crédit découlant de la (des) commande(s) concernée(s) auprès d'un assureur-crédit de son choix ;

B. La partie contractante n'a pas payé à temps une facture due à B&B, ou la situation financière de la partie contractante, ou la confiance que B&B et/ou sa banque lui accorde, se détériore par rapport au moment où la ou les commandes sont passées, avant qu'elles soient pleinement exécutées.

 

6.2. Si B&B souhaite résilier une commande sur la base de l'article 6.1, elle doit en informer la partie contractante et lui accorder un délai de 5 jours ouvrables pour payer les commandes à l'avance ou pour fournir une garantie qui satisfasse B&B à cet égard.

 

 

7.1. Toutes les marchandises livrées par B&B à la partie contractante, qu'elles soient payées ou non, restent la propriété de B&B jusqu'au paiement de toutes les factures non encore échues et jusqu'à ce que la partie contractante ait en outre rempli toutes ses autres obligations envers B&B. Tant que B&B dispose d'une créance quelconque, elle est en droit de reprendre la marchandise et la partie contractante ne peut transférer la marchandise de B&B sous quelque forme que ce soit (à titre de sûreté ou non) à des tiers ou la remettre en consignation à des tiers. Pour les marchandises reprises sur la base du présent article, la valeur marchande B2B de la marchandise au jour de la reprise est créditée à la partie contractante. Cette valeur est déterminée, entre autres, par l'état des marchandises retournées, leur « commerciabilité » actuelle, leur dépendance saisonnière et la situation du marché en vigueur à ce moment, qui sera déterminée exclusivement par B&B.

 

 

7.2. Une partie contractante peut convenir avec un tiers que ce dernier paiera le prix d'achat pour lui et sera subrogé à la créance de B&B à cet effet. Si le paiement est effectué par un tiers subrogé à la créance du contractant, la réserve de propriété n'expire pas.

 

7.3. En cas de subrogation visée à l'article 7.2, B&B livre au tiers subrogé la propriété réservée de la marchandise dont le tiers a payé le prix d'achat. A partir du moment de la subrogation, la partie contractante conserve les marchandises pour le tiers subrogé, si ce dernier déclare par écrit qu'il reprend les obligations pertinentes du contrat du côté de la partie contractante et qu'il les remplit comme ses propres obligations, et B&B y consent par écrit. Tant qu'un tiers n'a pas entièrement respecté le contrat, B&B reste en droit d'en tenir la partie contractante pour responsable.

 

7.4. La partie contractante et le tiers subrogé sont tenus d'entreposer et d'assurer la marchandise sous réserve de propriété de manière experte et sûre contre une valeur de paiement d'au moins le montant réclamé par B&B, plus un supplément de 30% pour intérêts et frais, et de produire une copie de la police d'assurance sur demande de B&B. Le non-respect de cette obligation autorise B&B à prendre possession des marchandises vendues et la partie contractante et/ou le tiers subrogé sont effectivement tenus de les livrer à leurs propres frais et en bon état à l'adresse de B&B.

 

 

8.1. B&B et/ou la partie contractante concernée avertiront immédiatement l'autre partie du contrat si un cas de force majeure survient.

 

8.2. L'incapacité de paiement de la partie contractante, pour quelque raison que ce soit, ne pourra jamais constituer un motif pour invoquer la force majeure.

 

8.3. En cas de force majeure de la part de B&B, la partie contractante ne peut prétendre à aucune indemnité quelle qu'elle soit.

 

8.4. En cas de force majeure, les parties doivent prendre les dispositions nécessaires à la poursuite de l'exécution du contrat. Un cas de force majeure de la part de la partie contractante ne peut jamais conduire à une suspension de ses obligations pour une durée supérieure à 8 semaines.

 

9.1. La responsabilité contractuelle ou non contractuelle de B&B envers la partie contractante est à tout moment limitée au montant couvert par une police d'assurance souscrite par B&B.

 

9.2. Si, pour quelque raison que ce soit, une police d'assurance ne paie pas, la responsabilité contractuelle ou non contractuelle de B&B envers la partie contractante ne dépassera jamais le montant de la ou des factures faisant l'objet de la réclamation. En tout état de cause, B&B n'est responsable que des dommages directs et jamais des dommages indirects ou consécutifs.

 

10.1. B&B considère qu'elle est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits qu'elle fournit ou livre ou sur une licence qu'elle a obtenu d'un autre propriétaire pour commercialiser les produits. Toutefois, B&B ne peut garantir que des tiers ne revendiqueront jamais de tels droits et agiront contre le commerce (ultérieur) des produits. Si un tiers s'oppose à la commercialisation des produits livrés par B&B au motif d'une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle, la partie contractante en informera immédiatement B&B avec copie de toute correspondance et documents relatifs. B&B informera la partie contractante dans un délai de 10 jours ouvrables de la mesure qu'elle souhaite prendre à cet égard. Si B&B l'exige, la partie contractante cessera immédiatement de vendre le produit en question et retournera tous les stocks à B&B. Jusqu'au règlement du litige, B&B stockera les produits et décidera de leur destination finale une fois que le problème aura été réglé. Dans l'intervalle, B&B et la partie contractante s'entendront raisonnablement sur les conséquences financières d'une telle action, qui se limitera au remboursement d'un maximum des montants payés par la partie contractante pour les marchandises retournées. La partie contractante n'est pas autorisée à plaider elle-même au sujet de ces droits ou à faire des déclarations de fond à leur sujet au prétendant titulaire.

 

10.2. B&B se réserve tous les droits sur les marchandises livrées par elle. La livraison d'un produit n'inclut que le droit de revendre le nombre d'exemplaires achetés livrés via le commerce habituel, sans qu'aucun dessin ou modèle ne soit copié et donc que d'autres exemplaires du produit soient mis sur le marché.

 

11.1. Dans la mesure où B&B traite avec des consommateurs ou vend des produits en ligne dont l'achat et la livraison sont régis par une législation (de consommation) spécifique, les conditions publiées sur le site Web ou dans la boutique en ligne de B&B, qui sont explicitement acceptées par la partie contractante à la signature des présentes conditions générales, s'appliquent outre les présentes conditions. Un client commercial ne pourra jamais se fier à des conditions écrites spécifiquement pour protéger les consommateurs.

 

12.1. Dans la mesure où B&B agit elle-même en tant que client ou acheteur, les accords explicites suivants s'appliquent, qui sont acceptés par la partie contractante :

A. B&B rejette l'applicabilité éventuelle de toutes les conditions, y compris les conditions générales de vente, de la partie contractante ;

B. Tous les droits, y compris les droits d'auteur et les droits de conception, qui découlent des produits conçus/fabriqués pour le compte de B&B, appartiennent exclusivement à B&B. Dans la mesure où une action de la partie contractante est nécessaire, telle que la signature d'un acte de transfert, la partie contractante s'engage inconditionnellement à effectuer ces actions ;

C. B&B n'est tenu par aucun terme de se plaindre de défauts ou de manques dans les produits ou services livrés. La partie contractante est entièrement responsable de tous les dommages directs et indirects subis par B&B du fait d'un tel manquement.

 

13.1. Le présent contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit néerlandais, à l'exclusion de l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, à la suite de leur(s) accord(s) ou d'accords conclus ultérieurement qui pourraient en résulter ou de toute autre relation juridique existante ou future, seront tranchés par le Tribunal de district de Brabant-Est, sous réserve de règles de compétence impératives à ce choix qui s'y opposent. Toutefois, B&B peut, à sa discrétion, saisir le tribunal du siège social ou du domicile de la partie contractante, qu'elle soit ou non soumise à la loi du pays où la partie contractante est établie / domiciliée.

 

 

30 avril 2019 | Date de dépôt Chambre de commerce des Pays-Bas